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Du nouveau dans la recherche des preuves…

Lors d'un procès contre son employeur le salarié se trouve souvent confronté à un problème de preuve. Il dispose de peu de moyens efficaces pour obtenir la production de documents sur lesquels l'employeur exerce un droit de rétention.

Il peut, pour démontrer le bien fondé de sa demande avoir besoin de produire des documents de l'entreprise dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions et les photocopier pour pouvoir les utiliser pour les besoins de son argumentation.

Les employeurs réagissent fréquemment en invoquant une soustraction frauduleuse, en indiquant qu'ils sont propriétaires des documents et que le seul fait de les reproduire constitueraient un vol.

Jusqu'à présent ce problème a donné lieu à des solutions différentes de la part de la Chambre criminelle de la Cour de cassation et de sa Chambre sociale :

1. Cette dernière reconnaissant le droit pour un salarié de produire en vue d'assurer sa défense, dans le procès qui l'oppose à son employeur devant le juge prud'homal, les documents de l'entreprise dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.

2. La Chambre criminelle considérant quant à elle là qu'il y avait vol lorsqu'un salarié appréhendait un document de l'entreprise le temps nécessaire à sa reproduction.

Celle-ci vient enfin de modifier sa jurisprudence. Elle décide, dans un arrêt du 11 mai 2004, que la salariée doit être relaxée au motif que "les documents de l'entreprise dont la prévenue avait eu connaissance à l'occasion de ses fonctions et qu'elle a appréhendés ou reproduits sans l'autorisation de son employeur étaient strictement nécessaires à l'exercice des droits de sa défense dans le litige l'opposant à ce dernier.", reconnaissant ainsi la légitimité de son action.

Cette solution paraît être de bon sens puisqu'elle permet un procès équitable et rétablit l'égalité des armes entre les parties. Elle prend en compte la nécessité des salariés d'établir leurs droits et les difficultés qu'ils rencontrent dans l'administration de la preuve.

Cette décision pose cependant deux limites :

1. Le salarié doit disposer des documents à l'occasion de ses fonctions.

2. La reproduction des documents doit être strictement nécessaires à l'exercice des droits de sa défense.

Cet arrêt a une grande importance pratique : dans les conditions exposés plus haut, toutes demandes de sursis à statuer formée par un employeur au motif de " vol de documents" produits devant le conseil de prud'homme doit être rejetée.

Cour de Cassation - Chambre criminelle
Arrêt n° 2878 du 11 mai 2004