Plan de Sauvegarde de l'Emploi

Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE)

Quand une entreprise, de 50 salariés et plus, prévoit une restructuration, une réorganisation ou une nouvelle organisation du travail, l'employeur doit consulter, quand ces instances existent, le CE et/ou le CCE (c'est à dire un vote des élus) avant de mettre en œuvre le projet.

Si des licenciements pour motif économique sont envisagés, pour plus de 10 salariés, l'entreprise doit proposer un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) qui comprend les mesures de reclassement (interne, externe), de formation...

PSE

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Blog : Le blog de Union locale CGT de Seclin et Environs
Catégorie : solidarité syndicalisme réunion de salariés CGT NORD CGT SECLIN Actualité
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